Éditées par Flowo, entreprise individuelle de Noé Kohler, 2824 Vicques, canton du Jura. Version du 11 septembre 2026.
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Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit auprès de nous et prévalent sur toute condition d’achat de l’abonné, sauf accord écrit contraire de notre part.
Vigie s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Vigie est un service d’information. Chaque matin ouvré, nous vous adressons par courriel le relevé des entreprises nouvellement inscrites la veille au registre du commerce de Suisse romande : Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura.
Chaque inscription est présentée avec sa raison sociale, son numéro IDE, sa forme juridique, son capital, son régime de révision, l’adresse de son siège, son canton, un classement sectoriel, l’activité telle que publiée, ainsi que le nom, la fonction et le pouvoir de signature des personnes inscrites lorsque le registre les publie. Le relevé est consultable en ligne et exportable au format tableur et au format PDF.
Vigie ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement.
Tout nouvel abonné bénéficie d’une semaine d’essai gratuite, sans engagement.
L’essai ne requiert aucun moyen de paiement. Aucun montant ne vous est prélevé et il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
Au terme de sept jours civils, la livraison s’interrompt. Nous vous en informons par courriel et vous indiquons comment souscrire si vous souhaitez poursuivre. À défaut de souscription, votre adresse est retirée de nos envois.
L’abonnement se souscrit en ligne. En validant votre souscription, vous acceptez les présentes conditions.
Le contrat est conclu, et l’abonnement prend effet, dès réception effective de votre paiement. La première livraison intervient le jour ouvré suivant. Vous recevez immédiatement une confirmation par courriel, valant quittance.
| Formule | Montant |
|---|---|
| Mensuelle | 59 francs par mois |
| Annuelle | 490 francs par an |
Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Flowo n’est pas assujettie à la TVA, son chiffre d’affaires n’atteignant pas le seuil de 100 000 francs prévu par l’article 10 alinéa 2 lettre a de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune TVA n’est facturée ni récupérable, et le montant affiché est le montant final.
Le paiement s’effectue d’avance et en ligne, par les moyens proposés lors de la souscription. Nous n’émettons pas de facture payable à terme.
Aux échéances de reconduction, le montant de la période suivante est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Si le prélèvement échoue, nous vous en informons ; à défaut de régularisation dans les dix jours, les livraisons sont suspendues et l’abonnement prend fin.
Vous résiliez votre abonnement vous-même, depuis votre espace client, à tout moment et sans avoir à nous écrire. Le lien vers cet espace figure dans chacun de nos courriels de confirmation.
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement pour une même durée.
Toute résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès jusqu’à cette date. Les montants déjà versés ne sont pas remboursés au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 10 et 14.
Nous pouvons résilier tout abonnement moyennant un préavis d’un mois, en remboursant au prorata la part payée d’avance et non utilisée.
Votre abonnement vous autorise à utiliser le relevé au sein de votre entreprise, pour vos besoins propres.
Il ne vous autorise pas à le revendre, à le rediffuser à des tiers, à le publier, ni à le mettre à disposition d’une entreprise qui n’est pas partie au présent contrat. Les extraits ponctuels cités dans le cadre normal de votre activité, avec mention de la source, ne sont pas visés par cette restriction.
Le relevé contient des données personnelles au sens de la loi fédérale sur la protection des données, en particulier les noms des personnes inscrites au registre. Dès leur réception, vous en devenez responsable du traitement pour ce que vous en faites. Il vous appartient :
Nous ne fournissons aucune coordonnée de contact, ni adresse électronique, ni numéro de téléphone : Vigie n’est pas un outil d’envoi. Vous nous garantissez contre toute prétention de tiers résultant d’un usage contraire au présent article.
Les informations proviennent de la Feuille officielle suisse du commerce et de l’index central des raisons de commerce. Le registre du commerce est public au sens de l’article 936 alinéa 1 du code des obligations.
Nous reproduisons ces publications fidèlement et ne les enrichissons pas. Nous ne pouvons toutefois répondre ni de l’exactitude, ni de l’exhaustivité, ni du moment de parution des publications officielles elles-mêmes, qui échappent à notre maîtrise.
Seuls la publication à la Feuille officielle suisse du commerce et l’extrait certifié conforme délivré par l’office cantonal compétent font foi. Le classement sectoriel est établi de manière automatisée, à titre indicatif ; il ne constitue pas une qualification officielle de l’activité.
Nous nous engageons à vous adresser, chaque jour ouvré, le relevé des inscriptions publiées la veille au registre du commerce des six cantons romands.
Si cet engagement n’est pas tenu — aucun relevé un jour ouvré, ou relevé dont un canton est absent — la journée correspondante vous est remboursée, sans que vous ayez à établir le moindre dommage et sans discussion.
Le remboursement s’opère au choix par prolongation de votre abonnement d’autant de jours ouvrés, ou en espèces si vous le demandez ; il est calculé sur le prix de votre formule rapporté au nombre de jours ouvrés de la période.
Nous ne garantissons en revanche ni une heure de livraison déterminée, ni une disponibilité ininterrompue de la consultation en ligne. Aucune livraison n’a lieu les samedis, les dimanches et les jours fériés, le registre ne publiant pas ces jours-là.
Les données brutes du registre relèvent du domaine public et ne sont protégées par aucun droit d’auteur, conformément à l’article 5 alinéa 1 de la loi fédérale sur le droit d’auteur.
En revanche, la mise en forme du relevé, sa structure, le classement sectoriel et les textes rédactionnels demeurent notre propriété. Votre abonnement ne vous en transfère aucun droit.
Le traitement des données que vous nous confiez en qualité d’abonné est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de paiement. Nous n’avons accès ni à votre numéro de carte, ni à vos identifiants bancaires, et ne les conservons pas.
Le remboursement prévu à l’article 10 constitue votre remède principal si nous ne tenons pas notre engagement de livraison.
Au-delà, notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant que vous nous avez versé au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte de clientèle, de la perte de données ou du préjudice résultant d’une décision commerciale prise sur la base du relevé.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de notre part, ni en cas de lésion corporelle, conformément à l’article 100 alinéa 1 du code des obligations.
Nous pouvons modifier les présentes conditions ou nos prix. Toute modification vous est annoncée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur.
Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre abonnement pour la date de son entrée en vigueur ; la part payée d’avance et non utilisée vous est alors remboursée au prorata. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est au siège de Flowo, dans le canton du Jura, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.